1 – OBJET OPPOSABILITE ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent accéder aux services (les « Services ») proposés par www.lepape-info.com et les utiliser.
Toute personne physique ou morale qui accède à l’un des Services proposés par www.lepape-info.com déclare accepter sans réserve les présentes CGU et s’engage à en respecter les termes.
www.lepape-info.comest libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution des Services, toute évolution légale ou jurisprudentielle.

2 – DEFINITIONS

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services de www.lepape-info.com.
Compte Personnel : désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à tout ou partie des Services.
Contenu(s) ou contribution(s): désignent les informations, données, textes, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments susceptibles d’être mis en ligne par un Utilisateur et accessibles par les autres Utilisateurs et les Visiteurs.
Identifiants : désigne le pseudonyme ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l’Utilisateur ou attribués par www.lepape-info.com et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder à tout ou partie des Services.
Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne définie par www.lepape-info.comque l’Utilisateur doit accomplir afin de pouvoir accéder à certains Services au(x) Service(s) aboutissant à la création des Identifiants et du Compte Personnel de l’Utilisateur.
www.lepape-info.com : désigne le site Internet, accessible à l’adresse www.lepape-info.com, permettant d’accéder aux Services régis par les présentes CGU.
Service(s) : désigne l’un ou l’ensemble des services fournis par  www.lepape-info.com
LA SOCIETE : désigne la société propriétaire de www.lepape-info.com et fournissant les Services et dont les coordonnées figurent à l’article 10 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) pour fournir du Contenu et/ou titulaire d’un Compte Personnel.
Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) à des fins de consultation.

3 – ACCÈS ET INSCRIPTION

Tout Visiteur peut accéder à www.lepape-info.com.
Pour contribuer à www.lepape-info.com, le Visiteur doit devenir Utilisateur. Pour ce faire, le Visiteur doit créer son compte à raison d’un compte par personne physique ou morale, en choisissant un pseudonyme disponible (si l’Utilisateur souhaite être identifié ainsi vis-à-vis des Visiteurs et autres Utilisateurs), un mot de passe personnel et confidentiel et de saisir une adresse de courrier électronique valable.

Cette inscription permet :
– aux tiers de reconnaître les diverses contributions de chaque Utilisateur, personnalisant ainsi le débat sans pour autant révéler votre identité réelle,
– à tout Utilisateur de contacter personnellement un autre Utilisateur sans dévoiler son adresse de courrier électronique,
– à chaque Utilisateur de supprimer ses contributions.
Il est rappelé que les espaces participatifs de www.lepape-info.com peuvent être lus par quiconque.
LA SOCIETE accorde à l’internaute une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site www.lepape-info.com et ce pour une utilisation personnelle. En aucun cas l’internaute n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse de LA SOCIETE.

L’Utilisateur est tenu de communiquer à LA SOCIETE toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse internet, …). LA SOCIETE  ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l’Utilisateur et/ou les tiers dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait omis de notifier à LA SOCIETE une quelconque modification de sa situation.

Information :
LA SOCIETE se réserve le droit de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l’ordinateur de l’internaute, ceci afin de faciliter le fonctionnement du Service et une reconnaissance plus rapide de l’internaute. www.lepape-info.com enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation, …) que www.lepape-info.com pourra lire lors des visites ultérieures de l’internaute.

Accès au service
Disponibilité du service
Concernant Internet, le Visiteur/utilisateur reconnaît que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
Maintenance du service
Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance du Site www.lepape-info.com, des serveurs.
Ces travaux seront exécutés par LA SOCIETE aux heures choisies par elle, sans information préalable des internautes
En outre, LA SOCIETE peut procéder de manière inopinée à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d’ordinateurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles.

4 –DROITS ET DEVOIRS DES UTILISATEURS ET DES VISITEURS

4.1. Rappel de certains principes

LA SOCIETE tient à rappeler certaines infractions sanctionnées pénalement à savoir :
– provocation aux crimes et délits divers, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la nation ;
– diffamation et injure ;
– atteinte à la vie privée ;
– atteinte au droit d’auteur ;
– offense au Président de la République, contre les chefs d’État étrangers ;
– fausses nouvelles (Loi du  29 juillet. 1881, art. 27) ;
– outrages divers ;
– atteinte à l’autorité de la justice ;
– diffusion interdite d’informations relatives : à l’adoption, au procès et au suicide de mineurs, à une situation fiscale individuelle ;
– diffusion hors des conditions autorisées : sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum pendant la semaine qui précède le scrutin, ou absence des mentions obligatoires et plus généralement les dispositions du Code électoral en matière de campagne ;
– caractère pornographique des services ;

Respect du droit à l’image des personnes
LA SOCIETE rappelle que toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion. Le droit à l’image d’une personne comporte d’abord l’interdiction de publier une photographie prise à son insu ainsi l’interdiction de la publier sans son accord préalable.

L’Utilisateur/le Visiteur s’engage à ne pas se rendre coupable de l’une ou l’autre de ces infractions et de ne pas porter atteinte au droit à l’image des tiers et plus généralement à leurs droits et garantit LA SOCIETE à ce titre à hauteur de l’intégralité des dommages pouvant être subis par LA SOCIETE en raison de ses actes.

De même, l’Utilisateur s’interdit de harceler un autre Utilisateur, de lui manquer de respect, de porter atteinte à sa réputation, de le spolier et d’une manière générale de manquer aux plus élémentaires règles de courtoisie.

4.2. Droits et devoirs du Visiteur

Tout Visiteur doit respecter les droits de propriété intellectuelle de LA SOCIETE, des tiers et des Utilisateurs. Il s’interdit notamment de reproduire et diffuser les contributions des Utilisateurs de www.lepape-info.com des partenaires de LA SOCIETE intervenant sur www.lepape-info.com sans l’accord préalable et écrit de leurs auteurs.

4.3. Droits et devoirs de l’Utilisateur

Tout Utilisateur demeure propriétaire de ses contributions et des droits de propriété intellectuelle qui y est attaché, nonobstant les droits qu’il concède à LA SOCIETE tels que précisés ci-après.
Les propos tenus par un Utilisateur sont publiés/mis en ligne sous sa propre responsabilité ce qu’il déclare expressément.
A ce titre, l’Utilisateur doit respecter les lois et règlements en vigueur et les droits des personnes.
L’Utilisateur s’interdit de diffuser des messages violents, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie de délits ou de crimes, appelant au meurtre ou incitant au suicide, incitant à la discrimination ou à la haine ou dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle tels que des articles de presse, les contributions d’un tiers, les images d’un tiers, … .
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser une fausse adresse e-mail, d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, de mentir sur l’origine d’une contribution.
Tout Utilisateur ne respectant pas les règles ci-dessus rappelées pourra se voir banni de www.lepape-info.com de manière définitive et voir son Compte personnel supprimé.

4.4. Droits concédés par l’Utilisateur à LA SOCIETE et à  www.lepape-info.com

L’Utilisateur qui apporte une contribution à www.lepape-info.com déclare accorder à LA SOCIETE, aux sociétés mères sœurs ou filiales de LA SOCIETE et à www.lepape-info.com le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée légale des droits d’auteur d’exploiter, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer, de sous-licencier et d’afficher en tout ou partie cette contribution dans le monde entier et sur tous supports, quelle que soit sa nature.
L’Utilisateur accorde à LA SOCIETE, aux sociétés mères sœurs ou filiales de LA SOCIETE et à www.lepape-info.com le droit d’utiliser son pseudonyme ou son nom qu’il a communiqué lors de son inscription.

4.5. Modération a priori et à posteriori

LA SOCIETE dispose d’un droit absolu de modérer (modifier, supprimer) et à tout moment  toute contribution d’un Utilisateur sur www.lepape-info.com, sans avoir à en justifier les raisons auprès de ce dernier, ce que l’Utilisateur accepte.
Ce droit de modérer peut intervenir selon le choix de LA SOCIETE a priori c’est-à-dire avant la publication de la contribution (les contributions apparaissent immédiatement et ne sont pas forcément lues par LA SOCIETE) ou à posteriori c’est-à-dire après la publication de la contribution. Par principe, cette modération interviendra à posteriori, www.lepape-info.com n’ayant pas mis en place à ce jour une modération a priori.
Les Visiteurs peuvent demander la vérification de toute contribution litigieuse.
Le modérateur de www.lepape-info.com fera ses meilleurs efforts pour s’assurer qu’une contribution n’enfreint par la législation ou ne porte pas atteinte aux droits des tiers sans pour autant assurer un total respect de ces principes.
Le modérateur de www.lepape-info.com s’assure que la contribution porte bien sur le thème déterminé et qu’elle permet un débat constructif. Il se réserve notamment la possibilité de refuser la publication des contributions redondantes, diffamatoires,  injurieuses ou grossières, de nature publicitaire ou promotionnelle, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, violents, racistes, révisionnistes, faisant l’apologie des crimes, contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

D’une manière générale, www.lepape-info.com se réserve le droit, à son entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout ou partie d’une contribution, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d’exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.

Les contributions supprimées ne sont pas conservées et ne peuvent pas être restaurées.

4.6. Référencement des contributions

Toutes les contributions publiées sur www.lepape-info.com sont susceptibles d’être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d’être consultées par un public extérieur à celui de www.lepape-info.com ce qu’accepte l’Utilisateur.

4.7. Garantie donnée par l’Utilisateur

L’utilisateur garantit LA SOCIETE qu’il est propriétaire (auteur) ou dispose des droits nécessaires sur toutes ses contributions, quelle qu’elles soient, quel que soit leur objet, et qu’à la date de la transmission de la contribution :
–    le contenu de cette contribution est exact et véridique,
–    cette contribution ne contrevient pas aux lois et règlements en vigueur et ne portera pas atteinte à un tiers ou à ses droits (notamment que le contenu ne sera pas diffamatoire).
L’Utilisateur accepte d’indemniser LA SOCIETE en cas d’action d’un tiers contre dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout ou partie des contributions de l’Utilisateur.

4.8. Protection des données personnelles

LA SOCIETE et www.lepape-info.com s’engagent à protéger les données qui sont personnelles à tout Utilisateur et à tout Visiteur. Toutes les données personnelles concernant ces derniers qui ont été  recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment ce droit en s’adressant à l’éditeur de www.lepape-info.com tel que précisé à l’article intitulé « INFORMATIONS LEGALES »

5 – PROPRIETE DU SITE www.lepape-info.com ET PROPIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le Site www.lepape-info.com constitue en tout ou partie la propriété exclusive de LA SOCIETE. Ce Site constitue en tout ou partie une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Ce Site ou tout ou partie de ce Site ne peut en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité sans l’autorisation préalable et écrite de LA SOCIETE. Il en est notamment ainsi des présentes CGU qui font l’objet d’un droit d’auteur auquel il est interdit de porter atteinte.

www.lepape-info.com contient des textes, des images, des sons et des vidéos, qui sont la propriété exclusive de LA SOCIETE et sont par principe protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont mis à disposition de l’Utilisateur et du Visiteur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.

Il est interdit à au Visiteur ou à l’Utilisateur de copier, modifier tout ou partie de ces éléments, de créer une œuvre dérivée de ces éléments, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de ces éléments, les céder, les mettre à disposition, les transférer de quelque manière que se soit. D’autre part, l’internaute s’interdit de modifier l’un ou l’autre de ces éléments.

Le Visiteur ou l’Utilisateur ne peut pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, tableau, …) propriété de LA SOCIETE ou d’un tiers.

En cas de violation de ces règles, LA SOCIETE se réserve le droit de poursuivre l’internaute afin de faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de demander réparation de son entier préjudice.

6 – OBLIGATIONS / RESPONSABILTES / DROITS / FORCE MAJEURE

LA SOCIETE via www.lepape-info.com met gracieusement à la disposition des Utilisateurs et Visiteurs un Service. LA SOCIETE n’est donc soumises à aucune obligation de moyen ou de résultat vis-à-vis des internautes quelle que soit leur qualité.
Néanmoins, LA SOCIETE fait son possible pour faire de www.lepape-info.com un Service sûr, mais ne peut garantir la sécurité absolue ce que reconnaît l’Utilisateur.
D’autre part, LA SOCIETE ne peut être tenue responsable de l’utilisation qui serait faite des Services par les internautes (Visiteurs/Utilisateurs).
LA SOCIETE ne peut en aucune façon être responsable des contributions des Utilisateurs ou des contributions de ses partenaires intervenants.
LA SOCIETE n’est pas responsable de l’utilisation, de la mise en œuvre par les internautes des contenus et autres contributions présents sur www.lepape-info.com.
Un cas de force majeure permet à LA SOCIETE de suspendre l’exécution du Service et le cas échéant, d’y mettre un terme. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité de LA SOCIETE sera dégagée.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté de LA SOCIETE et/ou qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Tout manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU autorisera LA SOCIETE, sans préavis ni indemnité et sans formalités d’aucune sorte, à bannir de manière définitive l’Utilisateur de www.lepape-info.com et de ses Services et, le cas échéant à réclamer réparation de ses préjudices.

7 – SITES PARTENAIRES / SITES TIERS

Les pages internet de www.lepape-info.com et/ou des Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers, que ces derniers soient partenaires ou non de  www.lepape-info.com.

LA SOCIETE n’exerce aucune sorte de contrôle sur ces site de tiers et n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou au contenu vers lequel ces sites peuvent renvoyer ou quant au mauvais fonctionnement de ces sites de tiers.

L’existence de liens hypertextes renvoyant vers des sites de tiers ne saurait signifier que LA SOCIETE approuve de quelque façon que ce soit les contenus de ces sites tiers.

8 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales.
Le fait que LA SOCIETE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des  dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement des dites dispositions.

9 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.
Le Tribunal de Grande Instance de PARIS sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre les parties à propos notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGU et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgences, en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs. Cette clause attributive de juridiction vaut sauf les cas où une disposition légale l’écarte expressément.

10 – INFORMATIONS LEGALES

Le Site web www.lepape-info.com est exploité par la société DIGILEP, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 533 231 445 et dont le siège social est situé au SIS Le Bourg – 29120 TREMEOC.
Directeur de la publication : Monsieur Claude LEPAPE en sa qualité de Gérant.
Hébergeur des Services : Société NBS au capital de 203905 euros dont le siège social est situé 140 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

11 – CORRESPONDANCE / RECLAMATIONS

Toute réclamation et/ou contestation de l’Utilisateur ou d’un internaute à l’encontre de www.lepape-info.com ou de LA SOCIETE devra être formulée par écrit et transmise à la Société DIGILEP au plus tard 15 (Quinze) jours à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.

Toute notification faite aux termes des présentes devra l’être par écrit et envoyée à l’adresse de LA SOCIETE. L’Utilisateur ou le Visiteur prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par LA SOCIETE de la notification, sauf impossibilité technique.